Catégorie des établissements visés par le décret

Catégorie des établissements visés par le décret

Tous les établissements publics de santé – et pas seulement les établissements hospitaliers – entrent désormais, depuis la promulgation du décret exécutif n° 14-106 du 12 mars 2014, dans la catégorie des établissements publics de santé concernés par la mise en œuvre du système informatisé de comptabilité de gestion (article 1 du décret).

La liste des établissements publics de santé concernés par cette mise en oeuvre, est fixée par arrêté interministériel (article 5 du décret).

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