Règlementation des marchés publics : Les commandes pour prestations de services dont le montant est inférieur à 500.000 DA, ne font pas obligatoirement l’objet d’une consultation ::

Règlementation des marchés publics : Les commandes pour prestations de services dont le montant est inférieur à 500.000 DA, ne font pas obligatoirement l’objet d’une consultation ::

Le décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, publié au journal officiel no 50 du 20 septembre 2015, et disponible sur le serveur web du Secrétariat Général du Gouvernement, comprend une série de nouvelles dispositions.

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L’article 21 stipule notamment que « Les commandes dont les montants cumulés, par nature de prestations, travaux, fournitures, études ou services, durant le même exercice budgétaire, sont inférieurs à cinq cent mille dinars (500.000 DA) pour les études ou les services, ne font pas obligatoirement, l’objet d’une consultation. …. ».

 

FMPublic

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Voir :
CODE DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

 

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Commentaire (1)

  • Le sage Répondre

    ça démontre à quel point certain gestionnaires sont incompétent,…ils ne savent même pas « lire » les textes réglementaires !

    incroyable, pourtant on est en 2015…pardon, en 2016

    9 décembre 2015 - 8 h 28 min

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