Projet de loi sanitaire, quelques précisions …

Projet de loi sanitaire, quelques précisions …

Medicine law concept. Gavel and stethoscope on book close up

Deux articles relatifs à la gestion financière et comptable des établissements hospitaliers figurent dans le projet de loi sanitaire qui vient d’être adopté par le Conseil des Ministres. Nous les reproduisons ci-dessous:

Art 199 : Les structures et établissements publics et privés de santé, sont tenues d’établir et de mettre à jour pour chacun des patients un dossier médical unique informatisé. Ils doivent protéger la confidentialité des informations qu’ils détiennent.

Art 210 : L’établissement public de santé est soumis, en matière de gestion financière et comptable, à :

– la comptabilité publique pour les dépenses des personnels ;
– au système comptable financier, prévu par la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, pour les autres dépenses.

La tenue de la comptabilité de l’établissement est confiée à un agent comptable désigné par le ministre chargé des finances.

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Commentaires (2)

  • le comptable Répondre

    SALLAM ALIKOUM
    la tenue de la comptabilité de l’établissement est confiée à un agent comptable OK
    en matière de gestion financier et comptable ???
    le comptable qui tien une comptabilité selon SCF ne peu pas faire une partie de la comptabilité seulement
    art 210 ????
    Le Titre I comptabilité publique 90.-21
    Le titre II un comptabilité selon SCF 07-11
    C’est pas logique !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    il faut revoir cette art 210 !!!

    25 octobre 2016 - 21 h 47 min
  • PRESENCES Int'l Répondre

    Bonjour,

    Il est évident qu’il y a un problème de formulation de cet article : le SCF ne peut pas s’appliquer uniquement à certaines composantes de la comptabilité de l’établissement (voir la loi 07-11). A ceux qui ont rédigé cet article de revoir leur copie.

    Salutations

    PRÉSENCES Int’l

    26 octobre 2016 - 12 h 32 min

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