PREMIERE PARTIE:CADRE CONCEPTUEL

Chapitre1: Champs d’application et définition

Les présentes dispositions s’appliquent à tous les établissements hospitaliers astreints à la mise en place d’une comptabilité destinée à l’information externe comme à son propre usage, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques.

Chapitre2: Principes et conventions comptables

• Section 1 - Conventions comptables
  
  
  Les méthodes comptables sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par un établissement hospitalier pour établir et présenter ses états financiers. Elles sont appliquées de façon permanente d’un exercice à un autre.
  
  

  1. Les normes comptables résultent d’un cadre cohérent et acceptable de principes fondamentaux. Ce cadre conceptuel :
     • introduit les concepts qui sont à la base de la préparation et de la présentation des états financiers : conventions et principes comptables à respecter et caractéristiques qualitatives de l'information financière,
     • constitue une référence pour l’établissement de nouvelles normes,
     • facilite l’interprétation des normes comptables et l’appréhension d’opérations ou d’événements non explicitement prévus par la réglementation comptable.
  2. La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, évaluer, enregistrer des données de base chiffrées, et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’établissement public à caractère administratif à la date de clôture.
  3. La comptabilité permet d’effectuer des comparaisons périodiques et d’apprécier l’évolution de l’établissement hospilatiers dans une perspective de continuité d’activité.
  4. La comptabilité de chaque établissement public à caractère administratif doit :
     • respecter une terminologie et des principes directeurs communs à l’ensemble des établissements hospitaliers,
     • mettre en œuvre des conventions, des méthodes et des procédures normalisées,
     • s’appuyer sur une organisation répondant aux exigences de tenue, de contrôle, de collecte et de communication des informations à traiter.
  5. L'objectif des états financiers est de fournir des informations utiles sur la situation financière (bilan), la performance (compte de résultat) et les variations de la situation financière (tableau des flux de trésorerie) d'une entité afin de répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs de ces informations.

  Les états financiers permettent de garantir la transparence de l'entité à travers une information complète et de fournir une présentation fidèle de l'information utile pour les besoins de la prise de décision.
  
  
• Section 2 : Hypothèses sous-jacentes à la préparation des états financiers
  
  
  1. Comptabilité d’exercice (ou comptabilité d’engagement - comptabilité des droits constatés)
     Sous réserves des dispositions spécifiques concernant les très petits établissements publics à caractère administratifs, les effets des transactions et autres événements sont comptabilisés sur la base des droits constatés, c’est à dire au moment de la survenance de ces transactions ou événements, et non quand interviennent les flux monétaires correspondants.
  2. Continuité d’exploitation
     Les états financiers sont établis sur une base de continuité d’exploitation, c’est à dire en présumant que l’établissement hospitalier poursuivra ses activités dans un avenir prévisible, à moins que des décisions survenues avant la date de publication des comptes prévoie dans un avenir proche la cessation d’activité.

  
  
• Section 3 : principes comptables fondamentaux
  
  
  1. Périodicité
     Un exercice comptable a normale ent une durée de 12 mois, couvrant l’année civile conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 91-313 susvisé.
     Dans des cas exceptionnels où l’exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois et notamment en cas de création ou de cessation d'activité de l’établissement hospitalier en cours d’année ou de mois, ou en cas de modification de la date de clôture, la durée retenue doit être précisée et justifiée.
  2. Indépendance des exercices
     Le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit ; pour sa détermination, il convient donc de lui imputer les événements et opérations qui lui sont propres, et ceux-là seulement. Dans l’hypothèse où un événement, ayant un lien de causalité direct et prépondérant avec une situation existant à la date d’arrêté des comptes d’un exercice, est connu entre cette date et celle de l’établissement des comptes dudit exercice, il convient de rattacher cet événement à l’exercice clos. Ce rattachement s’effectue sur la base des informations connues à la date d’établissement des comptes. Si un événement se produit après la date de clôture de l’exercice et n’affecte pas la situation de l’actif ou du passif de la période précédant la clôture, aucun ajustement n’est à effectuer. Cependant cet événement doit faire l’objet d’une information dans l’annexe s’il est d’une importance telle qu’il pourrait affecter les décisions des utilisateurs des états financiers.
  3. Principe de prudence
     La prudence est l'appréciation raisonnable des faits dans des conditions d’incertitude afin d'éviter le risque de transfert, sur l'avenir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine ou le résultat de l'établissement hospitalier.
     Les actifs et les produits ne doivent pas être surévalués, et les passifs et les charges ne doivent pas être sous-évalués.
     
  4. Principe de permanence des méthodes
     La cohérence et la comparabilité des informations comptables au cours des périodes successives impliquent une permanence dans l'application des règles et procédures relatives à l’évaluation des éléments et à la présentation des informations.
     Toute exception à ce principe ne peut être justifiée que par la recherche d'une meilleure information ou par un changement de la réglementation.
     
  5. Méthode d’évaluation
     Sous réserve des dispositions particulières concernant certains actifs et passifs, les éléments d’actifs, de passifs, de produits et de charges sont enregistrés en comptabilité et présentés dans les états financiers au coût historique, c’est à dire sur la base de leur valeur à la date de leur constatation sans tenir compte des effets de variations de prix ou d’évolution du pouvoir d'achat de la monnaie.
  6. Intangibilité du bilan d’ouverture
     Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent.
  7. Non compensation
     Les compensations entre éléments d’actifs et éléments de passif au bilan ou entre éléments de charges et éléments de produits dans le compte de résultat, ne sont pas autorisées.
  
  
  8. Image fidèle
     Les états financiers doivent donner une image fidèle de la situation financière de l’établissement hospitalier. L'image fidèle implique notamment le respect des règles et des principes comptables.


• Section 4 : Caractéristiques qualitatives de l’information financière
  
  Les informations figurant dans les états financiers doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

  • la pertinence : Une information est pertinente dans la mesure où elle peut influencer ses utilisateurs dans leurs décisions en les aidant à évaluer les événements passés, présents ou futurs.
  • La fiabilité: Une information est fiable lorsqu’elle est exempte d’erreurs, et lorsque son élaboration a été effectuée sur la base des critères suivants :
  • recherche d’une image fidèle,
  • prudence,
  • exhaustivité.
  • La comparabilité : Une information est comparable lorsqu’elle est établie et présentée de manière suffisamment cohérente pour permettre à son utilisateur de faire des comparaisons significatives dans le temps et entre établissements hospitaliers.
  • L’intelligibilité : une information intelligible est une information facilement compréhensible par tout utilisateur.