presences REGLES D’EVALUATION ET DE COMPTABILISATION DES ACTIFS,...
Chapitre1: Principes généraux
- Section 1 - Comptabilisation des actifs, des passifs, des charges des produits
- Un élément d’actif, de passif, de produit, de charge doit être comptabilisé dès lors que :
- il est probable que tout avantage économique futur qui lui est lié ira à l’établissement hospitalier ou en proviendra,
- l’élément a un coût ou une valeur qui peut être évalué de façon fiable.
- Les produits d’un exercice correspondent aux produits acquis au titre de cet exercice auxquels s’ajoutent éventuellement les produits acquis au titre d’exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable.
- Les produits provenant de ventes ou de prestations de service et autres activités courantes doivent
être évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir à la date de la transaction.
Les produits provenant de l’utilisation par des tiers d’actifs de l’établissement hospitalier correspondent :
- à des intérêts, comptabilisés en fonction du temps écoulé et du rendement effectif de l’actif,
- à des redevances et loyers comptabilisés au fur et à mesure qu’elles sont acquises en fonction des accords conclus,
- Les charges d’un exercice correspondent aux charges supportées au titre de cet exercice, auxquels s’ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents mais qui par erreur ou omission n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable.
- Les charges nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions. Les provisions sont rapportées aux résultats quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister.
- Dans l’hypothèse où un événement, ayant un lien de causalité direct et prépondérant avec une situation existant à la date d’arrêté des comptes d’un exercice, est connu entre cette date et celle de l’établissement des comptes dudit exercice, il convient de rattacher les charges ou produits liés à cet événement à l’exercice clos.
- Une dépense qui ne peut pas être associée à un avantage économique futur doit être comptabilisée en charge dès sa réalisation.
- Section2: Règles générales d’évaluation
- La méthode d’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée en règle générale sur la convention des coûts historiques.
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Le coût historique des biens inscrits à l’actif du bilan lors de leur comptabilisation est constitué, après déduction des taxes récupérables et des remises commerciales, rabais et autres éléments similaires :
- Pour les biens acquis à titre onéreux, par le coût d’acquisition.
- Pour les biens reçus en dotation ou en affectation, par la valeur domaniale.
- Pour les biens acquis à titre gratuit, par la juste valeur à la date d’entrée.
- Pour les biens acquis par voie d’échange, les actifs dissemblables sont enregistrés à la juste valeur des actifs reçus, et les actifs similaires sont enregistrés à la valeur comptable des actifs donnés en échange.
- Pour les biens ou services produits par l’établissement public à caractère administratif, par les coûts de production.
- Le coût d’acquisition d’un actif est égal au prix d’achat résultant de l’accord des parties à la date de l’opération majoré des droits de douanes et autres taxes fiscales non récupérables par l’établissement hospitalier auprès de l’Administration fiscale ainsi que des frais accessoires externes directement attribuables pour obtenir le contrôle de l’actif et sa mise en état d’utilisation. Les frais généraux administratifs et les frais engagés à l’occasion de la mise en exploitation d’un bien immobilisé pendant la période intérimaire entre la fin de son installation (date d’arrêt du cumul des coûts d’entrée) et son utilisation à capacité normale constituent des charges exclues du coût d’acquisition.
- Le coût de production d’un bien ou d’un service est égal au coût d’acquisition des matières consommées et services utilisés pour cette production augmenté des autres coûts engagés au cours des opérations de production, c’est à dire des charges directes et des charges indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ou du service.
Chapitre2: Règles spécifiques d’évaluation et de comptabilisation
- Section1: Immobilisations corporelles et incorporelles
- Une immobilisation corporelle est un actif corporel détenu par un établissement hospitalier pour la production, la fourniture des actifs ou de services, la location, l’utilisation à des fins administratives, et dont la durée d’utilisation est censée se prolonger au-delà de la durée d’un exercice.
- Une immobilisation incorporelle est un actif identifiable, non monétaire et immatériel, contrôlé et utilisé par l’établissement hospitalier dans le cadre de ses activités courantes. Il s’agit par exemple de fonds commerciaux acquis, de marques, de logiciels informatiques ou autres licences d’exploitation, de franchises, ou de frais de développement d’un gisement minier destiné à une exploitation commerciale.
- Conformément à la règle générale d’évaluation des actifs, une immobilisation corporelle ou incorporelle
est comptabilisée en actif,
- s’il est probable que des avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’établissement hospitalier,
- si le coût de l’actif peut être évalué de façon fiable.
- Les principes suivants sont applicables pour regrouper ou séparer les actifs corporels :
- les éléments de faible valeur peuvent être considérés comme entièrement consommés dans l’exercice de leur mise en service et par conséquent ne pas être comptabilisés en immobilisations
- les pièces de rechange et matériels d’entretien spécifiques sont comptabilisées en immobilisations corporelles lorsque leur utilisation est liée à certaines immobilisations et si l’établissement hospitalier compte les utiliser sur plus d’un exercice.
- les composants d’un actif sont traités comme des éléments séparés s’ils ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent
- les actifs liés à l’environnement et à la sécurité sont considérés comme des immobilisations corporelles s’ils permettent à l’établissement public à caractère administratif d’augmenter les avantages économiques futurs d’autres actifs par rapport à ceux qu’elle aurait pu obtenir s’ils n’avaient pas été acquis
- Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût directement attribuable, incluant l’ensemble des coûts d’acquisition et de mise en place, les taxes payées, et autres charges directes. Les frais généraux, les frais administratifs et les frais de démarrage ne sont pas inclus dans ces coûts. Le coût d’une immobilisation produite par l’établissement hospitalier pour lui-même inclut le coût des matériaux, la main d’œuvre, et les autres charges de production.
- Les dépenses ultérieures relatives à des immobilisations corporelles ou incorporelles déjà comptabilisées en immobilisation sont comptabilisées en charge de l’exercice au cours duquel elles sont encourues si elles restaurent le niveau de performance de l’actif. Si elles augmentent la valeur comptable de ces actifs, c’est à dire quand il est probable que des avantages économiques futurs, supérieurs au niveau original de performance, iront à l’établissement hospitalier, elles sont comptabilisées en immobilisations et ajoutées à la valeur comptable de l’actif.
- L’amortissement correspond à la consommation des avantages économiques liés à un actif corporel ou
incorporel et est comptabilisé en charge à moins qu’il ne soit incorporé dans la valeur comptable d’un
actif produit par l’établissement public à caractère administratif pour lui-même.
Les principes suivants sont appliqués :
- le montant amortissable est réparti de façon systématique sur la durée d’utilité de l’actif, en tenant compte de la valeur résiduelle probable de cet actif à l’issue de sa période d’utilité pour l’établissement public à caractère administratif,
- le mode d'amortissement d’un actif est le reflet de l’évolution de la consommation par l’établissement hospitalier des avantages économiques de cet actif : mode linéaire, mode dégressif, ou mode des unités de production. Si cette évolution ne peut être déterminée de façon fiable, la méthode linéaire est adoptée.
- Les terrains et les constructions constituent des actifs distincts et sont traités distinctement en comptabilité même s’ils sont acquis ensemble ; les constructions sont des actifs amortissables, alors que les terrains sont généralement des actifs non amortissables.
- Des dépenses de développement ou des dépenses résultant de la phase de développement d’un projet interne
constituent une immobilisation incorporelle uniquement si :
- ces dépenses se rapportent à des opérations spécifiques à venir ayant de sérieuses chances de rentabilité globale,
- l’établissement hospitalier a l’intention et la capacité technique, financière et autre d’achever les opérations liées à ces dépenses de développement et de les utiliser ou de les vendre.
- Ces dépenses peuvent être évaluées de façon fiable.
- Section2: Immobilisations financières : participation et créances rattachées, et autres immobilisations financières (Pour mémoire)
- Section3: Stocks et en cours
- les stocks correspondent à des actifs :
- détenus par l’établissement hospitalier et destinés à être vendus dans le cadre de l’exploitation courante,
- en cours de production en vue d’une telle vente,
- correspondant à des matières premières ou fournitures devant être consommées au cours du processus de production ou de prestation de services.
- Dans le cadre d’une opération de prestation de service, les stocks correspondent au coût des services pour lequel l’établissement hospitalier n’a pas encore comptabilisé les produits correspondants.
- Le coût des stocks comprend tous les coûts encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état
où ils se trouvent :
- coûts d’acquisition (achats, matières consommables, frais liés aux achats…)
- coûts de transformation (frais de personnel et autres charges variables ou fixes à l’exception des charges qui pourraient être imputables à une utilisation non optimale de la capacité de production de l’établissement hospitalier),
- frais généraux, frais financiers et frais administratifs directement imputables aux stocks.
- Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le coût d’acquisition ou de production par application des règles générales d’évaluation, les stocks sont évalués au coût d’acquisition ou de production des actifs équivalents constaté ou estimé à la date la plus proche de l’acquisition ou de la production desdits actifs.
- Dans les cas où une évaluation sur la base des coûts entraîne des contraintes excessives ou n’est pas réalisable, les actifs en stock sont évalués en pratiquant sur leur prix de vente à la date de clôture de l’exercice un abattement correspondant à la marge pratiquée par l’établissement hospitalier sur chaque catégorie d’actifs, sauf pour ce qui concerne l’évaluation des approvisionnements.
- Conformément au principe de prudence, les stocks sont évalués au plus faible de leur coût et de leur valeur nette de réalisation, la valeur nette de réalisation correspondant au prix de vente estimé après déduction des coûts d’achèvement et de commercialisation.
- A leur sortie du magasin ou à l’inventaire, les biens interchangeables (fongibles) sont évalués à leur coût moyen pondéré d’acquisition ou de production.
- Section4: Provisions pour charges (pour mémoire)
Chapitre3: Modalités particulières d’évaluation et de comptabilisation
- Section1: Opérations effectuées en monnaies étrangères
- Les actifs acquis en devises sont convertis en monnaie nationale par conversion de leur coût en devises sur la base du cours de change du jour de la transaction. Cette valeur est maintenue au bilan jusqu’à la date de consommation, de cession ou de disparition des actifs.
- Les créances et les dettes libellés en monnaies étrangères sont converties en monnaie nationale sur la base du cours de change à la date de l’accord des parties sur l’opération, quand il s’agit de transactions commerciales ou à la date de mise à disposition des monnaies étrangères, quand il s’agit d’opérations financières.
- Lorsque la naissance et le règlement des créances ou des dettes s’effectuent dans le même exercice, les écarts constatés par rapport aux valeurs d’entrée, en raison de la variation des cours de change, constituent des pertes ou des gains de change à inscrire respectivement dans les charges financières ou les produits financiers de l’exercice.
- Lorsque les créances et les dettes libellés en monnaies étrangères subsistent au bilan à la date de clôture de l’exercice, leur enregistrement initial est corrigé sur la base du dernier cours de change à cette date.
- Les différences entre les valeurs initialement inscrites dans les comptes (coûts historiques) et celles résultant de la conversion à la date d’inventaire augmentent ou diminuent les montants initiaux. Ces différences constituent des charges financières ou des produits financiers de l’exercice, sous réserves des limites éventuelles prévues à l’article suivant.